Conditions Générales d'Utilisation et de Vente

Dernière mise à jour : janvier 2025

Article 1 - Objet

Les présentes Conditions Générales d'Utilisation et de Vente (ci-après « CGU/CGV ») ont pour objet de définir les modalités et conditions d'utilisation du service VintedCRM (ci-après « le Service »), édité par la société SUBLIMELIFE.

VintedCRM est une plateforme SaaS (Software as a Service) destinée aux vendeurs professionnels et particuliers sur Vinted, permettant la gestion automatisée de leurs ventes, achats, inventaire, comptabilité et communications.

Article 2 - Acceptation des conditions

L'utilisation du Service implique l'acceptation pleine et entière des présentes CGU/CGV. En créant un compte ou en utilisant le Service, l'Utilisateur reconnaît avoir pris connaissance des présentes conditions et les accepter sans réserve.

SUBLIMELIFE se réserve le droit de modifier les présentes CGU/CGV à tout moment. Les Utilisateurs seront informés de toute modification par email ou via le Service. La continuation de l'utilisation du Service après notification vaut acceptation des nouvelles conditions.

Article 3 - Description du Service

VintedCRM propose les fonctionnalités suivantes :

• Gestion des ventes : Suivi complet de vos ventes avec génération automatique de factures.
• Gestion des achats : Enregistrement et suivi de vos achats pour revente.
• Gestion de l'inventaire : Suivi de votre stock de produits avec calcul des prix d'achat.
• Comptabilité : Calcul automatique de vos revenus, marges et TVA.
• Statistiques et performances : Tableaux de bord et analyses de votre activité.
• Boosts : Gestion et suivi de vos mises en avant produits.
• Conversations : Gestion automatisée des réponses aux acheteurs.

Article 4 - Inscription et compte utilisateur

4.1 Création de compte

L'accès au Service nécessite la création d'un compte utilisateur. L'Utilisateur peut s'inscrire via son compte Google (OAuth). L'Utilisateur s'engage à fournir des informations exactes et à jour.

4.2 Sécurité du compte

L'Utilisateur est seul responsable de la confidentialité de ses identifiants de connexion. Toute utilisation du Service effectuée depuis son compte est réputée effectuée par l'Utilisateur lui-même. En cas de suspicion d'utilisation frauduleuse, l'Utilisateur doit en informer immédiatement SUBLIMELIFE.

Article 5 - Accès aux données et permissions

5.1 Accès Gmail

Le Service utilise la redirection Gmail pour accéder aux emails de Vinted.

SUBLIMELIFE s'engage à n'accéder qu'aux emails nécessaires au fonctionnement du Service et à ne jamais lire, stocker ou utiliser d'autres emails personnels de l'Utilisateur.

5.2 Données extraites

Les données extraites des emails comprennent : informations de vente (montants, articles, acheteurs), bordereaux d'envoi, numéros de suivi. Ces données sont stockées de manière sécurisée et utilisées uniquement pour fournir le Service.

Article 6 - Tarifs et paiement

6.1 Offres et tarification

Le Service propose différentes formules d'abonnement dont les tarifs sont affichés sur le site. Les prix sont indiqués en euros TTC.

6.2 Modalités de paiement

Les paiements sont effectués par carte bancaire via la plateforme sécurisée Stripe. L'abonnement est renouvelé automatiquement à chaque échéance sauf résiliation par l'Utilisateur.

Article 7 - Droit de rétractation

Conformément à l'article L.221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé pour les contrats de fourniture de contenu numérique non fourni sur un support matériel dont l'exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation.

En acceptant les présentes CGU/CGV et en utilisant le Service, l'Utilisateur reconnaît expressément renoncer à son droit de rétractation.

Article 8 - Résiliation

8.1 Résiliation par l'Utilisateur

L'Utilisateur peut résilier son abonnement à tout moment depuis son espace personnel. La résiliation prend effet à la fin de la période d'abonnement en cours. Aucun remboursement au prorata ne sera effectué.

8.2 Résiliation par SUBLIMELIFE

SUBLIMELIFE se réserve le droit de suspendre ou résilier l'accès au Service, sans préavis ni indemnité, en cas de :

• Non-respect des présentes CGU/CGV.
• Utilisation frauduleuse ou abusive du Service.
• Non-paiement de l'abonnement.
• Comportement portant atteinte au Service ou aux autres Utilisateurs.

8.3 Conséquences de la résiliation

En cas de résiliation, l'Utilisateur conserve l'accès au Service jusqu'à la fin de la période payée. Les données de l'Utilisateur sont conservées pendant 30 jours après la résiliation, puis supprimées, sauf obligation légale de conservation.

Article 9 - Obligations de l'Utilisateur

L'Utilisateur s'engage à :

• Utiliser le Service conformément à sa destination et aux présentes CGU/CGV.
• Ne pas utiliser le Service à des fins illicites ou contraires à l'ordre public.
• Ne pas tenter de contourner les mesures de sécurité du Service.
• Ne pas revendre ou mettre à disposition de tiers l'accès au Service.
• Respecter les conditions d'utilisation de Vinted et de Google.
• Déclarer ses revenus conformément à la législation fiscale en vigueur.

Article 10 - Responsabilités

10.1 Responsabilité de SUBLIMELIFE

SUBLIMELIFE s'engage à mettre en œuvre tous les moyens nécessaires pour assurer la disponibilité et le bon fonctionnement du Service. Il s'agit d'une obligation de moyens.

SUBLIMELIFE ne saurait être tenue responsable :

• Des interruptions temporaires du Service pour maintenance ou mises à jour.
• Des dysfonctionnements liés aux services tiers (Gmail, Vinted, Stripe).
• De l'exactitude des données extraites des emails.
• Des décisions prises par l'Utilisateur sur la base des informations fournies par le Service.
• Des dommages indirects (perte de chiffre d'affaires, perte de données, préjudice commercial).

10.2 Responsabilité de l'Utilisateur

L'Utilisateur est seul responsable de l'utilisation qu'il fait du Service et des données qu'il y saisit. L'Utilisateur garantit SUBLIMELIFE contre tout recours, plainte ou réclamation de tiers liés à son utilisation du Service.

Article 11 - Propriété intellectuelle

Le Service, incluant notamment les logiciels, interfaces, textes, graphismes, logos et bases de données, est la propriété exclusive de SUBLIMELIFE et est protégé par les lois relatives à la propriété intellectuelle.

L'Utilisateur dispose d'un droit d'utilisation personnel, non exclusif et non transférable du Service, limité à la durée de son abonnement. Toute reproduction, représentation, modification ou distribution du Service est strictement interdite.

Article 12 - Données personnelles

12.1 Responsable du traitement

SUBLIMELIFE, est responsable du traitement des données personnelles collectées via le Service.

12.2 Données collectées

Les données personnelles collectées comprennent :

• Données d'identification : nom, prénom, adresse email.
• Données de connexion : adresse IP, logs de connexion.
• Données de facturation : informations de paiement (traitées par Stripe).
• Données d'activité Vinted : ventes, achats, revenus.

12.3 Finalités du traitement

Les données sont collectées pour :

• Fournir et améliorer le Service.
• Gérer les comptes utilisateurs et les abonnements.
• Communiquer avec les Utilisateurs (support, notifications).
• Respecter les obligations légales.

12.4 Base légale

Le traitement des données repose sur l'exécution du contrat (fourniture du Service) et le consentement de l'Utilisateur.

12.5 Droits des Utilisateurs

Conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD), l'Utilisateur dispose des droits suivants :

• Droit d'accès à ses données personnelles.
• Droit de rectification des données inexactes.
• Droit à l'effacement (« droit à l'oubli »).
• Droit à la limitation du traitement.
• Droit à la portabilité des données.
• Droit d'opposition au traitement.

Pour exercer ces droits, l'Utilisateur peut contacter SUBLIMELIFE à l'adresse : contact@vintedcrm.com.

12.6 Hébergement des données

Les données du Service sont hébergées en France par OVHcloud (2 rue Kellermann, 59100 Roubaix), dans leurs datacenters situés à Paris. Ce choix garantit que vos données restent sur le territoire français et bénéficient de la protection du droit européen.

Article 13 - Cookies

Le Service utilise des cookies nécessaires à son fonctionnement (cookies de session, d'authentification). L'Utilisateur peut configurer son navigateur pour refuser les cookies, mais certaines fonctionnalités du Service pourraient ne plus être disponibles.

Article 14 - Force majeure

SUBLIMELIFE ne pourra être tenue responsable de tout retard ou inexécution de ses obligations résultant d'un cas de force majeure tel que défini par l'article 1218 du Code civil, incluant notamment : catastrophes naturelles, guerres, grèves, pannes des réseaux de télécommunication, modifications législatives ou réglementaires.

Article 15 - Intégralité

Les présentes CGU/CGV constituent l'intégralité de l'accord entre l'Utilisateur et SUBLIMELIFE concernant l'utilisation du Service. Elles annulent et remplacent tout accord antérieur.

Article 16 - Nullité partielle

Si une ou plusieurs stipulations des présentes CGU/CGV étaient déclarées nulles ou inapplicables, les autres stipulations conserveraient leur pleine force et portée.

Article 17 - Droit applicable et juridiction

Les présentes CGU/CGV sont régies par le droit français. En cas de litige relatif à l'interprétation ou l'exécution des présentes, les parties s'efforceront de trouver une solution amiable.

À défaut d'accord amiable, tout litige sera soumis à la compétence exclusive des tribunaux de Bordeaux, sauf disposition légale contraire applicable au consommateur.

Article 18 - Contact

Pour toute question relative aux présentes CGU/CGV ou au Service, l'Utilisateur peut contacter SUBLIMELIFE :

• Email : contact@vintedcrm.com